Conditions Générales d'Utilisation

Version 1 — entrée en vigueur à l'ouverture de la bêta publique, dont la date sera communiquée aux Créateurs

Ces CGU existent aussi en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

Éditeur

KOM, société immatriculée au RCS de Paris, SIRET 852 694 090 00022, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, éditeur de la plateforme KREATRS (accessible à l'adresse www.kreatrs.io).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KREATRS par les créateurs de contenu (« le Créateur », « vous »).

L'acceptation des CGU est un préalable à la création d'un compte. Chaque mission acceptée par le Créateur donne naissance à un engagement distinct, régi par les présentes CGU et par les conditions particulières du brief de la mission.

2. Accès à la plateforme

L'accès à KREATRS est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.

Il nécessite la connexion d'un compte Instagram et/ou TikTok actif via les API officielles de ces plateformes. Le Créateur garantit être titulaire légitime du ou des comptes connectés et respecter les conditions d'utilisation propres à chaque réseau social.

L'inscription est gratuite. Elle n'implique aucune exclusivité : le Créateur demeure libre de collaborer avec toute autre marque, agence ou plateforme.

3. Statut du Créateur

Le Créateur intervient en toute indépendance. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune obligation de participer à un nombre minimum de missions.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure, qu'elle dispose ou non d'un numéro SIRET. Le Créateur reste seul responsable de la déclaration des sommes et avantages perçus auprès des administrations fiscale et sociale dont il relève.

KREATRS pourra exiger la communication d'un numéro SIRET comme condition de poursuite des versements, notamment lorsque les sommes perçues par le Créateur atteignent un niveau caractérisant une activité habituelle. Le Créateur en sera informé au moins 30 jours à l'avance. Les rémunérations déjà acquises restent dues.

KREATRS transmet chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux contreparties perçues par le Créateur, conformément aux obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateforme, et adresse au Créateur un récapitulatif annuel des sommes et avantages perçus.

4. Fonctionnement des missions

• KREATRS propose des missions créées par des marques (brief, budget, consignes).
• Le Créateur peut postuler librement aux missions de son choix. KREATRS et la marque peuvent refuser une candidature sans motivation.
• Le Créateur soumet son contenu via l'application avant toute publication. La marque commanditaire, le cas échéant avec KREATRS, l'examine et peut le valider ou le refuser.
• Les motifs de refus tiennent notamment à la non-conformité du contenu au brief, à l'inadéquation du profil du Créateur ou du contenu à la cible ou à l'image de la marque, ou à un niveau de qualité ou de créativité insuffisant. Le refus est motivé ; son motif est communiqué au Créateur au moment du refus.
• À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa soumission, le contenu est réputé refusé.
• Seul un contenu validé peut être publié dans le cadre de la mission et ouvre droit à rémunération. Le Créateur le publie sur ses propres comptes Instagram et/ou TikTok après sa validation. Un contenu refusé n'ouvre droit à aucune rémunération et ne peut être exploité par la marque au titre de l'article 5.
• La performance du contenu est mesurée sur une fenêtre de 7 jours suivant sa publication. Les vues enregistrées au-delà de cette fenêtre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération.
• La source de mesure est constituée par les données restituées par les API officielles d'Instagram et de TikTok. En cas d'indisponibilité prolongée de ces API, KREATRS informe le Créateur et applique la dernière mesure disponible.
• Le contenu doit rester publié et accessible publiquement pendant toute la durée de la fenêtre de mesure. Un contenu supprimé ou rendu privé avant la fin de cette fenêtre n'ouvre droit à aucune rémunération.
• Un brief peut prévoir un plafond de vues rémunérées par mission. Au-delà de ce plafond, la performance du Créateur continue d'alimenter son grade et ses avantages sur la plateforme, sans rémunération complémentaire. Le plafond éventuel est indiqué dans le brief avant toute candidature.

5. Cession de droits sur les contenus

En contrepartie de la rémunération prévue à l'article 6, le Créateur concède à la marque commanditaire de la mission, ainsi qu'à KREATRS pour les besoins de l'exécution du service, une licence non exclusive d'exploitation du contenu produit dans le cadre de la mission.

Étendue de la licence

• Droits concédés : reproduction, représentation, adaptation et mise à disposition du public du contenu, en tout ou partie.
• Adaptations autorisées : recadrage, changement de format, sous-titrage, montage et intégration à un ensemble plus large, sous réserve de ne pas dénaturer le contenu ni altérer le sens du propos du Créateur.
• Usages autorisés : diffusion organique sur les comptes et supports de la marque, et diffusion en média payant, y compris sous forme de publicités sur les réseaux sociaux (notamment Spark Ads, Meta Ads, TikTok Ads), de campagnes display et de supports de communication de la marque.
• Territoire : monde entier.
• Durée : 12 mois à compter de la date de publication du contenu. Au-delà, toute exploitation nouvelle nécessite un accord distinct et une rémunération complémentaire.
• Supports : tous supports numériques et audiovisuels.

La version des présentes CGU applicable à une mission est celle en vigueur à la date d'acceptation de cette mission par le Créateur.

Diffusion au sein de KREATRS

Le Créateur concède en outre à KREATRS, sans rémunération complémentaire, une licence non exclusive de reproduction, de représentation et de mise à disposition du public du contenu, aux fins de sa diffusion et de sa mise en avant au sein de l'application et du site KREATRS, notamment dans le fil Communauté, la Créa du jour, le Top de la semaine et les classements, y compris auprès des visiteurs non inscrits. Cette licence s'étend aux adaptations autorisées ci-dessus. Elle est consentie pour le monde entier, pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication du contenu.

Mise en avant nominative

Le Créateur accepte d'être présenté sur KREATRS sous son identité publique, à savoir le pseudonyme et la photo de profil qu'il a choisis dans l'application, accompagnés du nom de la marque commanditaire et du nombre de vues de ses contenus, notamment dans le fil Communauté, la Créa du jour, le Top de la semaine et les classements, y compris auprès des visiteurs non inscrits.

Le Créateur peut retirer à tout moment cette autorisation depuis les Paramètres de l'application. Après le retrait, il n'est plus présenté sous son identité publique ; ses contenus peuvent continuer d'être diffusés de manière anonyme dans les conditions du paragraphe précédent.

Amélioration des outils de sélection

Le Créateur autorise KREATRS, sans rémunération complémentaire, à conserver les contenus qu'il soumet via l'application, qu'ils aient été validés ou refusés, y compris leurs versions successives, leur transcription et les retours de modération associés, et à les utiliser pour entraîner et améliorer des outils internes, notamment des modèles d'intelligence artificielle d'aide à la sélection et à la modération des contenus.

Cet usage est strictement interne : à ce titre, les contenus ne sont ni diffusés au public, ni cédés à des tiers. Les données personnelles qu'ils contiennent, notamment l'image et la voix du Créateur, sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les contenus sont conservés à cette fin pendant 5 ans au plus à compter de leur soumission.

En cas de suppression du compte ou de demande d'effacement, les contenus du Créateur sont retirés des jeux de données utilisés pour l'entraînement. Les modèles déjà entraînés ne sont ni ré-entraînés ni modifiés.

Ce qui n'est pas cédé

• Le Créateur conserve la propriété du contenu ainsi que le droit de le maintenir publié sur ses propres comptes et de l'exploiter pour son portfolio.
• Le droit moral du Créateur, notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre, est incessible et demeure entier.
• Aucune cession de droits n'est consentie au bénéfice de tiers autres que la marque commanditaire, ses prestataires intervenant pour son compte et KREATRS dans les conditions prévues au présent article.

Garanties du Créateur

Le Créateur garantit qu'il est l'auteur du contenu et qu'il détient l'ensemble des autorisations nécessaires à son exploitation dans les conditions ci-dessus, en particulier :

• l'autorisation écrite de toute personne identifiable apparaissant dans le contenu ;
• les droits d'utilisation des musiques, images, marques ou éléments de tiers intégrés au contenu. Le Créateur doit utiliser exclusivement des musiques libres de droits ou licenciées pour un usage commercial et publicitaire : les bibliothèques musicales intégrées à Instagram et TikTok ne couvrent pas, dans leur usage standard, la diffusion en média payant.

6. Rémunération

6.1 Principe

La rémunération du Créateur est calculée en fonction de la performance réelle générée par son contenu, mesurée dans les conditions de l'article 4, et non en fonction de son nombre d'abonnés. Elle n'est due que pour un contenu validé.

6.2 Gems

La rémunération est exprimée en gems dans l'application. La conversion est fixe et publique :

Des gems peuvent également être attribués en dehors des missions, à titre de gratification, notamment à la réussite de défis, de succès ou de missions internes proposés dans l'application (les « gems bonus »). Leurs conditions d'attribution sont indiquées dans l'application.

6.3 Barème

Le barème (montant versé pour 1 000 vues), le plancher (nombre de vues sur la fenêtre de mesure en deçà duquel aucune rémunération n'est due) et le plafond éventuel de vues rémunérées sont propres à chaque mission.

Ils sont affichés dans le brief avant toute candidature. Ils ne peuvent être modifiés après acceptation de la mission par le Créateur. KREATRS ne garantit aucun barème minimum d'une mission à l'autre.

6.4 Conversion et versement

Les gems acquis sont convertibles en cartes cadeaux d'enseignes partenaires, au choix du Créateur, parmi un catalogue affiché dans l'application et susceptible d'évoluer. Les cartes cadeaux sont émises par l'enseigne concernée ou par un prestataire agissant pour son compte. Elles sont soumises aux conditions d'utilisation de leur émetteur, accessibles avant toute conversion.

• La conversion est possible à partir d'un seuil minimal, susceptible d'évoluer, indiqué dans l'application au moment de la demande.
• Le Créateur déclenche la conversion depuis son profil, à son initiative, en choisissant l'un des montants proposés dans l'application.
• Le solde inférieur au seuil, ainsi que le reliquat non converti, reste acquis au Créateur et cumulable sur les missions suivantes, sous réserve de la durée de validité des gems bonus prévue ci-dessous.
• La carte cadeau est adressée par email à l'adresse indiquée par le Créateur, en principe sous 15 jours après la demande de conversion.
• Les gems bonus sont valables 3 mois à compter de leur attribution. À l'issue de ce délai, les gems bonus non convertis expirent. KREATRS en informe le Créateur par email ou dans l'application au moins 15 jours avant leur expiration. Les gems acquis en rémunération d'une mission n'expirent pas.
• La suppression du compte KREATRS entraîne la perte du solde de gems non converti. Le Créateur est invité à convertir son solde avant toute demande de suppression.

6.5 Frais

KREATRS ne prélève aucune commission sur la rémunération du Créateur.

Certains moyens de conversion peuvent comporter des frais facturés par l'émetteur de la carte cadeau ou par un prestataire. Le cas échéant, ces frais sont à la charge du Créateur. Leur montant lui est indiqué avant la confirmation de la conversion.

6.6 Fraude

Toute rémunération obtenue au moyen de vues achetées, de robots, de comptes factices ou de tout procédé artificiel d'amplification est annulée. KREATRS peut suspendre le compte concerné et retenir les gems acquis frauduleusement, après en avoir informé le Créateur et lui avoir permis de présenter ses observations.

7. Obligations du Créateur

Le Créateur s'engage à :

• produire un contenu authentique, original et conforme au brief de la mission ;
• indiquer de manière claire, lisible et identifiable le caractère commercial de la publication, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », conformément à la réglementation française applicable à l'influence commerciale et aux recommandations de l'ARPP. Cette mention doit être visible pendant toute la durée du contenu et ne peut être dissimulée dans les hashtags ;
• ne pas publier de contenu trompeur, dénigrant, illicite, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les interdictions et restrictions sectorielles de promotion applicables (notamment alcool, tabac, produits de santé, jeux d'argent, produits financiers) ;
• respecter les conditions d'utilisation d'Instagram et de TikTok ;
• ne pas divulguer les éléments confidentiels transmis dans le cadre d'un brief avant la publication du contenu.

8. Résiliation et suspension

Le Créateur peut supprimer son compte KREATRS à tout moment, sans motif, depuis notre page de suppression des données.

KREATRS peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Sauf fraude caractérisée au sens de l'article 6.6, la clôture n'affecte pas les rémunérations déjà acquises, qui restent convertibles pendant 30 jours.

Les missions en cours à la date de la résiliation, dont la fenêtre de mesure n'est pas close, n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Les licences d'exploitation régulièrement concédées au titre de l'article 5 survivent à la résiliation, pour la durée restant à courir.

9. Responsabilité

KREATRS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. KREATRS ne garantit ni un volume de missions disponibles, ni un niveau de performance des contenus publiés, ni un niveau de rémunération.

KREATRS n'est pas responsable :

• des décisions, modifications d'API, restrictions ou suspensions de compte relevant d'Instagram, de TikTok ou de toute autre plateforme tierce ;
• de l'usage fait du contenu par la marque dans les limites de la licence concédée à l'article 5 ;
• du contenu publié par le Créateur, dont il demeure l'auteur et le responsable.

KREATRS répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses propres obligations, notamment le non-versement d'une rémunération régulièrement acquise. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure la responsabilité de KREATRS dans les cas où la loi ne le permet pas.

10. Modification des CGU

KREATRS peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Créateur par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les modifications sont sans effet sur les missions déjà acceptées et sur les rémunérations déjà acquises. Le Créateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son compte, après avoir converti son solde.

11. Réclamations

Toute réclamation, notamment relative au calcul d'une rémunération, peut être adressée à support@kreatrs.io. KREATRS s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés et à faire réexaminer tout calcul contesté par une personne physique.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@kreatrs.io